- FAQ juridiquesL’obligation de saisine préalable de la CNIL – Délibération adressant un avertissement aux détenteurs du fichier de l’aide sociale du département de […]
fichier d’aide sociale : La mise en œuvre du traitement relatif aux bénéficiaires de l’aide sociale était intervenue en 1984, avant la demande d’avis déposée en 1985. La CNIL retient une violation de l’article…
- FAQ juridiquesLa clôture d’une mise en demeure après régularisation – Clôture de la décision n°MED-2023-018 du 3 avril 2023 mettant en demeure x
mise en demeure : La CNIL clôt le dossier et la procédure de contrôle après avoir constaté la saisine de la Commission pour avis, la production d’une analyse d’impact relative à la protection des…
- FAQ juridiquesLa publicité d’une décision de clôture – Clôture de la décision n°MED-2022-057 du 25 avril 2022 prise à l’encontre de la commune X
mise en demeure : La clôture fait l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure, conformément à ce qui avait été annoncé dans le courrier de notification. Le courrier est…
- FAQ juridiquesLa sanction de l’avertissement administratif – Délibération adressant un avertissement aux détenteurs du fichier de l’aide sociale du département de […]
fichier d’aide sociale : En application de l’article 21, 2° de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, la CNIL adresse un avertissement aux détenteurs du fichier. La décision rattache directement cette mesure…
- FAQ juridiquesLa publicité d’une décision de clôture – Clôture de la décision n°MED-2023-018 du 3 avril 2023 mettant en demeure x
mise en demeure : La clôture fait l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Le courrier est publié sur le site de Légifrance et sur celui de la CNIL,…
- FAQ juridiquesLa clôture d’une mise en demeure après réponse du destinataire – Clôture de la décision n° MED-2021-093 du 4 octobre 2021 mettant en demeure la société X
mise en demeure : La clôture du dossier et de la procédure de contrôle est décidée après examen des éléments de réponse transmis par la société en réponse à la mise en demeure. Cette…
- FAQ juridiquesLa preuve de la date de mise en œuvre – Délibération adressant un avertissement aux détenteurs du fichier de l’aide sociale du département de […]
fichier d’aide sociale : La Commission fonde sa décision sur les mentions du dossier de demande d’avis, qui indiquent une mise en œuvre « en 1984 », antérieure à la saisine de 1985. Ces…
- FAQ juridiquesLa reprise des poursuites en cas de réitération – Clôture de la décision n°MED-2023-018 du 3 avril 2023 mettant en demeure x
mise en demeure : Si la persistance ou la réitération des manquements est constatée lors de vérifications ultérieures, la formation restreinte de la CNIL ou son président peut être saisi sans nouvelle mise en…
- FAQ juridiquesLes obligations de déclaration préalable des traitements – Délibération portant avertissement au secrétaire général du syndicat X – Invitation à Y d’avoir à se conformer à la loi du 6 janvier 1978 et refus de délivrance des récépissés correspondant à trois déclarations ordinaires déposées par X
NIR : La mise en œuvre d’un traitement automatisé d’informations nominatives pour le compte d’une personne privée devait être précédée d’une déclaration à la CNIL en application de l’article 16 de la loi du…
- FAQ juridiquesLa clôture d’une mise en demeure après mesures correctrices – Clôture de la décision n°MED-2022-043 du 25 avril 2022 mettant en demeure la commune X
mise en demeure : La désignation d’un délégué à la protection des données, réceptionnée par téléservice en réponse à la mise en demeure, a été regardée comme suffisante au vu des éléments apportés. L’autorité…