La reprise des poursuites en cas de réitération – Clôture de la décision n°MED-2023-018 du 3 avril 2023 mettant en demeure x

La reprise des poursuites en cas de réitération – Clôture de la décision n°MED-2023-018 du 3 avril 2023 mettant en demeure x : Si la persistance ou la réitération des manquements est constatée lors de vérifications ultérieures, la formation restreinte de la CNIL ou son président peut être saisi sans nouvelle mise en demeure préalable. Des mesures prévues par les articles 20 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 peuvent alors être prononcées.