La publicité d’une décision de clôture – Clôture de la décision n°MED-2022-057 du 25 avril 2022 prise à l’encontre de la commune X

La publicité d’une décision de clôture – Clôture de la décision n°MED-2022-057 du 25 avril 2022 prise à l’encontre de la commune X : La clôture fait l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure, conformément à ce qui avait été annoncé dans le courrier de notification. Le courrier est publié sur les sites de Légifrance et de la CNIL.