RGDP / CNIL > fichier d’aide sociale
La sanction de l’avertissement administratif – Délibération adressant un avertissement aux détenteurs du fichier de l’aide sociale du département de […] : En application de l’article 21, 2° de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, la CNIL adresse un avertissement aux détenteurs du fichier. La décision rattache directement cette mesure à la mise en œuvre antérieure à la saisine.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — fichier d’aide sociale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.