RGDP / CNIL > mise en demeure
La clôture d’une mise en demeure après régularisation – Clôture de la décision n°MED-2023-018 du 3 avril 2023 mettant en demeure x : La CNIL clôt le dossier et la procédure de contrôle après avoir constaté la saisine de la Commission pour avis, la production d’une analyse d’impact relative à la protection des données et l’adoption de l’arrêté créant le traitement concerné.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — mise en demeure— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.