- FAQ juridiquesLa reconnaissance des faits et l’absence de justification exonératoire – Délibération adressant un avertissement à l’encontre de la mairie de […]
fichier électoral : nLa reconnaissance de l’utilisation du fichier établissait les faits. L’objectif invoqué de participation citoyenne et de recherche de solutions aux problèmes locaux ne pouvait retirer à l’utilisation sa qualification d’infraction.
- FAQ juridiquesLa clôture d’une mise en demeure après régularisation – Clôture de la décision n° MED-2022-042 concernant la commune X
mise en demeure : La désignation d’un délégué à la protection des données par téléservice, réceptionnée en réponse à la mise en demeure, ainsi que les éléments communiqués, ont conduit l’autorité à clôturer le…
- FAQ juridiquesLa clôture d’une procédure de contrôle après exécution des injonctions – Clôture de la décision n°MED-2020-015 du 15/07/2020 mettant en demeure le X
mise en conformité : La CNIL clôt le dossier et la procédure de contrôle après avoir constaté que les mesures correctrices répondent aux injonctions de la mise en demeure. Sont notamment retenus le blocage…
- FAQ juridiquesLe détournement de finalité des fichiers nominatifs – Délibération adressant un avertissement à l’encontre de X et de Y
détournement de finalité : nL’utilisation d’extraits d’un fichier de gestion du personnel pour diffuser une publication étrangère à la gestion des œuvres sociales est susceptible de constituer le délit de détournement de finalité prévu…
- FAQ juridiquesLa publicité de la clôture d’une procédure – Clôture de la décision n° MED-2022-042 concernant la commune X
mise en demeure : La clôture est soumise à la même mesure de publicité que la mise en demeure. Le courrier doit être publié sur le site de Légifrance et sur celui de la…
- FAQ juridiquesLa publicité de la clôture d’une mise en demeure – Clôture de la décision n°MED-2020-015 du 15/07/2020 mettant en demeure le X
mise en conformité : La clôture fait l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Le courrier est publié sur le site de Légifrance et sur celui de la CNIL.
- FAQ juridiquesLes obligations de sécurité des responsables et destinataires – Délibération adressant un avertissement à l’encontre de X et de Y
détournement de finalité : nL’article 29 de la loi n° 78-17 impose à l’employeur et à l’organisme destinataire, dans le cadre de leurs attributions respectives, de prendre toutes les précautions nécessaires pour préserver les…
- FAQ juridiquesLa clôture d’une mise en demeure après régularisation – Clôture de la décision n° MED-2022-055 concernant le commune X
mise en demeure : La désignation d’un délégué à la protection des données, transmise par téléservice en réponse à la mise en demeure, a été regardée comme apportant des éléments suffisants. L’autorité compétente a…
- FAQ juridiquesLa réitération des manquements et les sanctions administratives – Clôture de la décision n°MED-2020-015 du 15/07/2020 mettant en demeure le X
mise en conformité : En cas de persistance ou de réitération des manquements lors de vérifications ultérieures, la CNIL peut saisir sa formation restreinte sans adresser préalablement une nouvelle mise en demeure. Des sanctions…
- FAQ juridiquesLes mesures correctrices prononcées par la CNIL – Délibération adressant un avertissement à l’encontre de X et de Y
détournement de finalité : nLa Commission adresse un avertissement public aux organismes responsables et destinataires du fichier et les invite à adopter des mesures de sécurité. Elle rappelle parallèlement à l’éditeur et au directeur…