La réitération des manquements et les sanctions administratives – Clôture de la décision n°MED-2020-015 du 15/07/2020 mettant en demeure le X

La réitération des manquements et les sanctions administratives – Clôture de la décision n°MED-2020-015 du 15/07/2020 mettant en demeure le X : En cas de persistance ou de réitération des manquements lors de vérifications ultérieures, la CNIL peut saisir sa formation restreinte sans adresser préalablement une nouvelle mise en demeure. Des sanctions prévues par les articles 20 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 peuvent alors être prononcées.