Le détournement de finalité des fichiers nominatifs – Délibération adressant un avertissement à l’encontre de X et de Y

Le détournement de finalité des fichiers nominatifs – Délibération adressant un avertissement à l’encontre de X et de Y : nL’utilisation d’extraits d’un fichier de gestion du personnel pour diffuser une publication étrangère à la gestion des œuvres sociales est susceptible de constituer le délit de détournement de finalité prévu par l’article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. La finalité initialement licite de la communication ne couvre pas cet usage distinct.n