- FAQ juridiquesLa publicité de la clôture d’une procédure – Clôture de la décision n° MED-2022-055 concernant le commune X
mise en demeure : La clôture est soumise à la même mesure de publicité que la mise en demeure. Le courrier doit ainsi être publié sur le site de Légifrance et sur celui de…
- FAQ juridiquesLa clôture d’un dossier après régularisation – Clôture de la décision n°MED-2022-057 du 25 avril 2022 prise à l’encontre de la commune X
mise en demeure : La désignation d’un délégué à la protection des données par téléservice, réceptionnée par l’autorité en réponse à la mise en demeure, a conduit celle-ci à clôturer le dossier après examen…
- FAQ juridiquesL’obligation de saisine préalable de la CNIL – Délibération adressant un avertissement aux détenteurs du fichier de l’aide sociale du département de […]
fichier d’aide sociale : La mise en œuvre du traitement relatif aux bénéficiaires de l’aide sociale était intervenue en 1984, avant la demande d’avis déposée en 1985. La CNIL retient une violation de l’article…
- FAQ juridiquesLa clôture d’une mise en demeure après régularisation – Clôture de la décision n°MED-2023-018 du 3 avril 2023 mettant en demeure x
mise en demeure : La CNIL clôt le dossier et la procédure de contrôle après avoir constaté la saisine de la Commission pour avis, la production d’une analyse d’impact relative à la protection des…
- FAQ juridiquesLa publicité d’une décision de clôture – Clôture de la décision n°MED-2022-057 du 25 avril 2022 prise à l’encontre de la commune X
mise en demeure : La clôture fait l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure, conformément à ce qui avait été annoncé dans le courrier de notification. Le courrier est…
- FAQ juridiquesLa prise en compte des motifs pour déterminer la sanction – Délibération adressant un avertissement à l’encontre du Conseil général des […]
avis préalable : nAprès avoir constaté le manquement, la Commission examine les motifs invoqués par le Conseil général. Elle en tient compte pour prononcer une sanction moins sévère, limitée à un avertissement.
- FAQ juridiquesL’information des personnes sur les destinataires des données – Délibération adressant un avertissement à l’encontre de X
prospection électorale : L’article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 impose d’informer les personnes concernées des destinataires des informations nominatives. La déclaration indiquant une faculté de cession, location ou échange…
- FAQ juridiquesLa divulgation d’informations nominatives et la sanction – Délibération portant avertissement au président du conseil départemental de l’Ordre des médecins de […]
Secret médical : La diffusion à 1 800 médecins, sans précautions particulières, sans accord des intéressés et sans habilitation législative, peut porter atteinte à l’intimité de la vie privée. En application de l’article 21,…
- FAQ juridiquesLes obligations déclaratives des traitements nominatifs – Délibération adressant un avertissement à l’encontre de la mairie de […]
accès non autorisés : Les articles 15 et 16 de la loi n° 78-17 imposent au détenteur d’un traitement d’informations nominatives de le déclarer à la CNIL, ou de respecter les formalités prévues. La…
- FAQ juridiquesLa sécurité et le respect de la finalité déclarée – Délibération adressant un avertissement à l’encontre de X
prospection électorale : L’article 29 impose de prendre les précautions utiles pour empêcher la déformation, l’endommagement ou la communication des informations à des tiers non autorisés. La finalité de prospection commerciale, appréciée au regard…