- FAQ juridiquesLes conditions de l’avertissement administratif – Délibération adressant un avertissement à l’encontre de X
Détournement : Sur le fondement de l’article 21, alinéa 4, de la loi n° 78-17, la Commission adresse un avertissement au responsable du traitement pour défaut de précaution et au syndicat pour détournement de…
- FAQ juridiquesLa prise en compte des motifs pour déterminer la sanction – Délibération adressant un avertissement à l’encontre du Conseil général des […]
avis préalable : nAprès avoir constaté le manquement, la Commission examine les motifs invoqués par le Conseil général. Elle en tient compte pour prononcer une sanction moins sévère, limitée à un avertissement.
- FAQ juridiquesL’information des personnes sur les destinataires des données – Délibération adressant un avertissement à l’encontre de X
prospection électorale : L’article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 impose d’informer les personnes concernées des destinataires des informations nominatives. La déclaration indiquant une faculté de cession, location ou échange…
- FAQ juridiquesLa divulgation d’informations nominatives et la sanction – Délibération portant avertissement au président du conseil départemental de l’Ordre des médecins de […]
Secret médical : La diffusion à 1 800 médecins, sans précautions particulières, sans accord des intéressés et sans habilitation législative, peut porter atteinte à l’intimité de la vie privée. En application de l’article 21,…
- FAQ juridiquesLes obligations déclaratives des traitements nominatifs – Délibération adressant un avertissement à l’encontre de la mairie de […]
accès non autorisés : Les articles 15 et 16 de la loi n° 78-17 imposent au détenteur d’un traitement d’informations nominatives de le déclarer à la CNIL, ou de respecter les formalités prévues. La…
- FAQ juridiquesLa sécurité et le respect de la finalité déclarée – Délibération adressant un avertissement à l’encontre de X
prospection électorale : L’article 29 impose de prendre les précautions utiles pour empêcher la déformation, l’endommagement ou la communication des informations à des tiers non autorisés. La finalité de prospection commerciale, appréciée au regard…
- FAQ juridiquesLa demande d’avis préalable des traitements automatisés – Délibération relative au fichier de Y portant avertissement à X
opinions politiques : nLa mise en œuvre du fichier, conçu puis constitué sans demande d’avis présentée à la CNIL, est irrégulière. L’absence de cette formalité constitue l’un des manquements retenus par la Commission, avec…
- FAQ juridiquesLes habilitations d’accès aux fichiers administratifs – Délibération adressant un avertissement à l’encontre de la mairie de […]
accès non autorisés : La loi n° 70-539 du 24 juin 1970 énumère limitativement les destinataires autorisés du fichier des cartes grises. La police municipale n’y figure pas. Les dispositions conjuguées de cette loi…
- FAQ juridiquesLa responsabilité des détenteurs successifs du fichier – Délibération adressant un avertissement à l’encontre de X
prospection électorale : L’article 44 vise le détournement des informations de leur finalité et s’applique aux détenteurs successifs en cas de cession ou location de fichiers. Le détenteur initial et les intermédiaires sont responsables…
- FAQ juridiquesLa collecte des opinions politiques – Délibération relative au fichier de Y portant avertissement à X
opinions politiques : nLe fichier faisait apparaître les opinions politiques des personnes recensées. La Commission constate que l’autorité concernée n’était pas autorisée par un décret en Conseil d’État pris sur avis conforme de la…