Les habilitations d’accès aux fichiers administratifs – Délibération adressant un avertissement à l’encontre de la mairie de […]

Les habilitations d’accès aux fichiers administratifs – Délibération adressant un avertissement à l’encontre de la mairie de […] : La loi n° 70-539 du 24 juin 1970 énumère limitativement les destinataires autorisés du fichier des cartes grises. La police municipale n’y figure pas. Les dispositions conjuguées de cette loi et du Code de procédure pénale ne lui confèrent donc aucun droit d’accès. Un terminal permettant une consultation générale, sans justification du motif, aggrave l’irrégularité constatée.