La responsabilité des détenteurs successifs du fichier – Délibération adressant un avertissement à l’encontre de X

La responsabilité des détenteurs successifs du fichier – Délibération adressant un avertissement à l’encontre de X : L’article 44 vise le détournement des informations de leur finalité et s’applique aux détenteurs successifs en cas de cession ou location de fichiers. Le détenteur initial et les intermédiaires sont responsables s’ils ne limitent pas l’exploitation à la prospection commerciale. L’utilisateur final de bonne foi n’est pas sanctionné.