- FAQ juridiquesLa protection de la vie privée par les dispositifs de surveillance – Délibération adressant un avertissement à l’encontre de la mairie de […]
accès non autorisés : L’article 1 de la loi n° 78-17 impose que l’informatique ne porte pas atteinte à la vie privée ni aux libertés. Des caméras orientables et dotées d’un zoom, actionnées depuis…
- FAQ juridiquesL’information des personnes sur les questionnaires – Délibération adressant un avertissement à l’encontre de X
données syndicales : nL’article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 impose d’indiquer le caractère obligatoire ou facultatif des réponses, les conséquences d’un défaut de réponse, les destinataires des informations ainsi…
- FAQ juridiquesLa sécurité des informations nominatives – Délibération relative au fichier de Y portant avertissement à X
opinions politiques : nLes mesures destinées à empêcher la communication à des tiers non autorisés étaient insuffisantes. L’envoi postal n’avait fait l’objet d’aucune précaution particulière et mentionnait clairement l’origine administrative des documents. Cette carence,…
- FAQ juridiquesLa sécurité des traitements d’informations nominatives – Délibération adressant un avertissement au centre de transfusion sanguine de […]
défaut d’intégrité : L’article 29 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 impose de prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des informations, notamment empêcher leur déformation ou leur endommagement.…
- FAQ juridiquesLa collecte indirecte de données syndicales – Délibération adressant un avertissement à l’encontre de X
données syndicales : nLa Commission a considéré que des questionnaires demandant une prise de position sur une revendication professionnelle d’une organisation syndicale pouvaient conduire indirectement à collecter des informations relatives à l’appartenance syndicale. Cette…
- FAQ juridiquesLa déclaration préalable des traitements automatisés – Délibération adressant un avertissement au syndicat X
fichier syndical : La mise en œuvre sans déclaration prévue par l’article 16 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 est sanctionnée. Une déclaration postérieure, non conforme à l’article 19, et l’absence…
- FAQ juridiquesLes mesures de correction des erreurs de transmission – Délibération adressant un avertissement au centre de transfusion sanguine de […]
défaut d’intégrité : L’absence d’un dispositif automatique de correction des erreurs sur le centre serveur justifie un avis défavorable lorsque le réseau téléphonique commuté expose les données à une déformation. La mise en œuvre…
- FAQ juridiquesLes obligations de contrôle d’un organisme – Délibération adressant un avertissement à l’encontre de X
données syndicales : nL’organisme devait prendre toutes mesures utiles pour faire respecter les prescriptions de la loi par ses membres et structures départementales. L’instruction ultérieure de respecter l’article 27 n’a pas neutralisé le manquement…
- FAQ juridiquesLa sécurité des informations nominatives – Délibération adressant un avertissement au syndicat X
fichier syndical : L’article 29 impose toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des informations et empêcher leur communication à des tiers non autorisés. Un mot de passe de quatre caractères et l’absence de…
- FAQ juridiquesL’avertissement fondé sur l’article 21 de la loi – Délibération adressant un avertissement au centre de transfusion sanguine de […]
défaut d’intégrité : Sur le fondement de l’article 21, alinéa 4, de la loi du 6 janvier 1978, la Commission adresse un avertissement pour non-respect de l’article 15. La demande ultérieure présentant de nouvelles…