- FAQ juridiquesLes précautions de sécurité des informations nominatives – Délibération adressant un avertissement à l’encontre de la société X
finalité des fichiers : nL'article 29 impose d'empêcher la communication des informations à des tiers non autorisés. Cette obligation s'applique également aux sociétés prestataires intervenant dans la gestion ou l'exploitation du fichier, dont l'utilisation…
- FAQ juridiquesLa sécurité des informations nominatives – Délibération portant avertissement au président du Conseil départemental de l’Ordre des médecins de […]
usage électoral : L’article 29 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 oblige la personne ordonnant ou effectuant le traitement à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des informations et…
- FAQ juridiquesLa responsabilité du détenteur et du prestataire – Délibération adressant un avertissement à l’encontre de X
usage électoral : En application de l’article 29, le responsable du traitement doit prendre toutes les précautions utiles pour empêcher la communication ou l’exploitation non autorisée des informations. Le détenteur reste responsable du respect…
- FAQ juridiquesL’avertissement lié à une utilisation irrégulière – Délibération portant avertissement au président du Conseil départemental de l’Ordre des médecins de […]
usage électoral : La Commission considère que les circonstances de l’utilisation irrégulière justifient un avertissement au président du conseil départemental de l’ordre. L’éventuelle erreur de secrétariat ne neutralise pas les obligations de finalité et…
- FAQ juridiquesLa sécurité des informations nominatives – Délibération adressant un avertissement à l’encontre de X
utilisation syndicale : L’article 29 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 impose de prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des informations et empêcher leur communication à des tiers non…
- FAQ juridiquesLa confidentialité des données personnelles sur les cartes d’actualisation – Délibération portant avertissement à X, au Directeur général de Y ainsi qu’au Directeur de Z
Confidentialité des données : La révélation du statut de demandeur d’emploi constitue une information personnelle devant rester confidentielle. Les cartes comportant notamment un numéro de sécurité sociale ou un montant de salaire exposent des…
- FAQ juridiquesLe détournement de finalité des fichiers – Délibération adressant un avertissement à l’encontre de X
utilisation syndicale : L’article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 vise le détenteur d’informations qui les détourne de leur finalité lors de leur enregistrement, transmission ou traitement. Le fichier de…
- FAQ juridiquesLes précautions de sécurité imposées par l’article 29 – Délibération portant avertissement à X, au Directeur général de Y ainsi qu’au Directeur de Z
Confidentialité des données : L’article 29 de la loi n° 78-17 impose de prendre toutes précautions utiles pour empêcher la communication d’informations à des tiers non autorisés. L’article 45 rend cette obligation applicable aux…
- FAQ juridiquesLe pouvoir d’avertissement de la Commission – Délibération adressant un avertissement à l’encontre de X
utilisation syndicale : Sur le fondement de l’article 21, alinéa 4, de la loi du 6 janvier 1978, la Commission adresse un avertissement au responsable du traitement et au syndicat. La mesure tient compte…
- FAQ juridiquesL’avertissement administratif au titre de l’article 21-4 – Délibération portant avertissement à X, au Directeur général de Y ainsi qu’au Directeur de Z
Confidentialité des données : Une simple expérimentation ou une amélioration seulement éventuelle ne suffit pas à rétablir la confidentialité. L’article 21-4 permet à la Commission d’adresser un avertissement aux responsables auxquels incombe l’obligation de…