L’avertissement administratif au titre de l’article 21-4 – Délibération portant avertissement à X, au Directeur général de Y ainsi qu’au Directeur de Z

L’avertissement administratif au titre de l’article 21-4 – Délibération portant avertissement à X, au Directeur général de Y ainsi qu’au Directeur de Z : Une simple expérimentation ou une amélioration seulement éventuelle ne suffit pas à rétablir la confidentialité. L’article 21-4 permet à la Commission d’adresser un avertissement aux responsables auxquels incombe l’obligation de protection.