Les précautions de sécurité des informations nominatives – Délibération adressant un avertissement à l’encontre de la société X

Les précautions de sécurité des informations nominatives – Délibération adressant un avertissement à l’encontre de la société X : nL’article 29 impose d’empêcher la communication des informations à des tiers non autorisés. Cette obligation s’applique également aux sociétés prestataires intervenant dans la gestion ou l’exploitation du fichier, dont l’utilisation doit rester limitée à la finalité autorisée.