- FAQ juridiquesLa sécurité des informations nominatives – Délibération adressant un avertissement à l’encontre de X
Détournement : L’article 29 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 impose de prendre toutes précautions utiles pour empêcher la déformation, la détérioration ou la communication des informations à des tiers non…
- FAQ juridiquesLes formalités préalables de l’article 15 de la loi n° 78-17 – Délibération adressant un avertissement à l’encontre du Conseil général des […]
avis préalable : nLa mise en œuvre d’un traitement automatisé relatif à la gestion des aides sociales devait intervenir après l’avis de la Commission et l’approbation de l’acte réglementant le traitement. La Commission constate…
- FAQ juridiquesLe détournement de finalité des données – Délibération adressant un avertissement à l’encontre de X
Détournement : L’article 44 de la loi n° 78-17 sanctionne le détenteur d’informations qui les détourne de leur finalité lors de leur enregistrement, transmission ou traitement. L’utilisation du fichier de prestations pour l’envoi d’un…
- FAQ juridiquesLa sanction des manquements aux formalités légales – Délibération adressant un avertissement à l’encontre du Conseil général des […]
avis préalable : nLa méconnaissance de l’article 15 est qualifiée de manquement à des dispositions impératives. La Commission relève que les faits tombent sous le coup des sanctions pénales prévues par l’article 41 de…
- FAQ juridiquesLes conditions de l’avertissement administratif – Délibération adressant un avertissement à l’encontre de X
Détournement : Sur le fondement de l’article 21, alinéa 4, de la loi n° 78-17, la Commission adresse un avertissement au responsable du traitement pour défaut de précaution et au syndicat pour détournement de…
- FAQ juridiquesLes formalités déclaratives des traitements informatisés – Délibération portant avertissement à X
Déclarations CNIL : nLa Commission constate l’existence d’un traitement informatisé de la paie et d’un service télématique comportant des informations nominatives. L’absence des déclarations correspondantes, non régularisée à la date de la décision, justifie…
- FAQ juridiquesL’information des personnes lors de la collecte – Délibération portant avertissement au gérant de la société X
défaut d’information : La Commission relève que les personnes concernées par le fichier « L’INCONTOURNABLE » ne recevaient pas l’information exigée par l’article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 lors…
- FAQ juridiquesLe secret médical partagé et les transmissions autorisées – Délibération portant avertissement au président du conseil départemental de l’Ordre des médecins de […]
Secret médical : La transmission n’est pas couverte par le secret médical partagé. Elle n’entre pas davantage dans le champ de la loi du 31 décembre 1970, notamment son article L. 355-14 du Code…
- FAQ juridiquesL’obligation d’avis des fédérations sportives subventionnées – Délibération portant avertissement à X
Déclarations CNIL : nL’article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 impose aux fédérations sportives subventionnées par l’État d’effectuer une demande d’avis. La décision rappelle cette formalité parmi les obligations applicables…
- FAQ juridiquesL’obligation de formalités préalables des traitements automatisés – Délibération portant avertissement au gérant de la société X
Formalités préalables : L’article 16 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 impose aux organismes privés d’effectuer auprès de la CNIL les formalités préalables à la mise en œuvre de traitements automatisés…