La sanction des manquements aux formalités légales – Délibération adressant un avertissement à l’encontre du Conseil général des […]

La sanction des manquements aux formalités légales – Délibération adressant un avertissement à l’encontre du Conseil général des […] : nLa méconnaissance de l’article 15 est qualifiée de manquement à des dispositions impératives. La Commission relève que les faits tombent sous le coup des sanctions pénales prévues par l’article 41 de la loi du 6 janvier 1978.n