Traitement automatisé sans avis préalable de la CNIL : sanction du Conseil général

L’article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 imposait que la mise en œuvre du traitement automatisé relatif à la gestion des aides sociales soit précédée de l’avis de la Commission et de l’approbation de l’acte réglementant ce traitement.

La Commission constate que le traitement a été mis en œuvre sans ces formalités impératives. Elle relève que ces manquements relèvent des sanctions pénales prévues par l’article 41 de la même loi. Toutefois, après examen des motifs invoqués, elle retient une sanction moins sévère et adresse un avertissement au Conseil général.

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Un conseil général avait mis en œuvre un traitement automatisé relatif à la gestion des aides sociales sans que la CNIL ait rendu son avis ni approuvé l’acte réglementaire correspondant. Une vérification sur place a établi la méconnaissance des formalités prévues par la loi. La Commission a relevé la portée pénale des faits, mais a limité la sanction à un avertissement.

Le Conseil général avait mis en œuvre un traitement automatisé relatif à la gestion des aides sociales versées par la collectivité. Cette mise en œuvre est intervenue sans que la Commission nationale de l’informatique et des libertés ait rendu son avis et approuvé l’acte réglementant le traitement.

Après une vérification sur place et l’examen du compte-rendu de mission, la Commission a constaté la méconnaissance des formalités prévues par l’article 15 de la loi du 6 janvier 1978. Elle a considéré que les faits relevaient des sanctions pénales de l’article 41, mais a tenu compte des motifs invoqués pour limiter la sanction à un avertissement.

• Existence d’un traitement automatisé relatif aux aides sociales
• Mise en œuvre effective du traitement par la collectivité
• Absence d’avis préalable de la Commission
• Absence d’approbation de l’acte réglementant le traitement
• Caractère impératif des formalités prévues par l’article 15
• Prise en compte des motifs invoqués pour moduler la sanction

• Délibération décidant une vérification sur place
• Compte-rendu de mission du 11 octobre 1988
• Constat de la mise en œuvre du traitement automatisé
• Constat de l’absence d’avis et d’approbation préalables

La collectivité est sanctionnée pour avoir mis en œuvre le traitement sans respecter les formalités préalables imposées par l’article 15. Le manquement est susceptible de relever des sanctions pénales de l’article 41, même si les motifs invoqués peuvent conduire à une sanction administrative moins sévère.n

• Avertissement adressé à la collectivité
• Constat officiel du manquement aux formalités préalables
• Risque de sanctions pénales au titre de l’article 41
• Nécessité de solliciter l’avis de la Commission
• Nécessité d’obtenir l’approbation de l’acte réglementaire

À faire

• Identifier tout traitement automatisé envisagé
• Saisir la Commission avant sa mise en œuvre
• Préparer l’acte réglementant le traitement
• Obtenir l’approbation de cet acte
• Conserver les avis et décisions justificatifs

À éviter

• Mettre en œuvre le traitement avant l’avis requis
• Omettre l’approbation de l’acte réglementaire
• Confondre vérification sur place et autorisation préalable
• Négliger la traçabilité des formalités accomplies
• Exposer la collectivité aux sanctions de l’article 41

Les formalités préalables de l’article 15 de la loi n° 78-17

nLa mise en œuvre d’un traitement automatisé relatif à la gestion des aides sociales devait intervenir après l’avis de la Commission et l’approbation de l’acte réglementant le traitement. La Commission constate que ces deux formalités n’ont pas été accomplies.n

La sanction des manquements aux formalités légales

nLa méconnaissance de l’article 15 est qualifiée de manquement à des dispositions impératives. La Commission relève que les faits tombent sous le coup des sanctions pénales prévues par l’article 41 de la loi du 6 janvier 1978.n

La prise en compte des motifs pour déterminer la sanction

nAprès avoir constaté le manquement, la Commission examine les motifs invoqués par le Conseil général. Elle en tient compte pour prononcer une sanction moins sévère, limitée à un avertissement.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978