Les formalités déclaratives des traitements informatisés – Délibération portant avertissement à X

Les formalités déclaratives des traitements informatisés – Délibération portant avertissement à X : nLa Commission constate l’existence d’un traitement informatisé de la paie et d’un service télématique comportant des informations nominatives. L’absence des déclarations correspondantes, non régularisée à la date de la décision, justifie l’avertissement et la demande de transmission de trois déclarations dans un délai d’un mois.n