L’information des personnes lors de la collecte – Délibération portant avertissement au gérant de la société X

L’information des personnes lors de la collecte – Délibération portant avertissement au gérant de la société X : La Commission relève que les personnes concernées par le fichier « L’INCONTOURNABLE » ne recevaient pas l’information exigée par l’article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 lors du recueil des informations nominatives au moyen de cartes de garantie. Ce défaut d’information constitue le second manquement retenu pour adresser un avertissement au gérant.