Le détournement de finalité des données – Délibération adressant un avertissement à l’encontre de X

Le détournement de finalité des données – Délibération adressant un avertissement à l’encontre de X : L’article 44 de la loi n° 78-17 sanctionne le détenteur d’informations qui les détourne de leur finalité lors de leur enregistrement, transmission ou traitement. L’utilisation du fichier de prestations pour l’envoi d’un document syndical constitue un tel détournement, le traitement n’autorisant pas la transmission des coordonnées aux organisations syndicales.