Les conditions de l’avertissement administratif – Délibération adressant un avertissement à l’encontre de X

Les conditions de l’avertissement administratif – Délibération adressant un avertissement à l’encontre de X : Sur le fondement de l’article 21, alinéa 4, de la loi n° 78-17, la Commission adresse un avertissement au responsable du traitement pour défaut de précaution et au syndicat pour détournement de finalité.