L’obligation d’avis des fédérations sportives subventionnées – Délibération portant avertissement à X

L’obligation d’avis des fédérations sportives subventionnées – Délibération portant avertissement à X : nL’article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 impose aux fédérations sportives subventionnées par l’État d’effectuer une demande d’avis. La décision rappelle cette formalité parmi les obligations applicables aux traitements concernés.n