RGDP / CNIL > données syndicales
La collecte indirecte de données syndicales – Délibération adressant un avertissement à l’encontre de X : nLa Commission a considéré que des questionnaires demandant une prise de position sur une revendication professionnelle d’une organisation syndicale pouvaient conduire indirectement à collecter des informations relatives à l’appartenance syndicale. Cette collecte intervenait sans accord exprès des personnes interrogées.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — données syndicales— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.