RGDP / CNIL > défaut d’intégrité
Les mesures de correction des erreurs de transmission – Délibération adressant un avertissement au centre de transfusion sanguine de […] : L’absence d’un dispositif automatique de correction des erreurs sur le centre serveur justifie un avis défavorable lorsque le réseau téléphonique commuté expose les données à une déformation. La mise en œuvre du traitement malgré cet avis caractérise le manquement relevé par la Commission.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — défaut d’intégrité— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.