Sécurité des transmissions de données médicales : avertissement de la CNIL pour défaut d’intégrité

L’article 29 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 impose à toute personne ordonnant ou effectuant un traitement d’informations nominatives de prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des informations, notamment afin d’empêcher leur déformation ou leur endommagement. La Commission rappelle que la transmission par Minitel et réseau téléphonique commuté peut constituer un procédé fiable uniquement si des mesures de sécurité adéquates garantissent la confidentialité et l’intégrité des données.

Après un avis défavorable motivé par l’absence de correction automatique des erreurs de transmission, le centre a néanmoins mis en œuvre le traitement avec un dispositif ne protégeant pas les données contre leur déformation. La Commission a retenu le non-respect de l’article 15 et a adressé un avertissement sur le fondement de l’article 21, alinéa 4, de la même loi. Elle rappelle également que la méconnaissance de l’article 29 est passible des sanctions pénales prévues à l’article 42. La demande d’avis ultérieure, présentant de nouvelles mesures de sécurité, a été prise en compte sans faire disparaître le manquement constaté.

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Un centre de transfusion sanguine avait mis en œuvre, malgré un avis défavorable de la CNIL, un système transmettant par Minitel des résultats d’analyses. Le dispositif ne corrigeait pas suffisamment les erreurs de transmission et ne protégeait pas les données contre leur déformation. Malgré une nouvelle demande d’avis et des mesures complémentaires annoncées, la Commission a adressé un avertissement au centre.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés avait rendu un avis défavorable à la mise en œuvre, par un centre de transfusion sanguine, d’un système transmettant par Minitel les résultats d’analyses aux services hospitaliers et aux laboratoires prescripteurs.

Cet avis reposait sur l’absence, sur le centre serveur, d’un dispositif de correction automatique des erreurs susceptibles de survenir lors des transmissions par réseau téléphonique commuté. Malgré cet avis, le centre a mis en œuvre le traitement avec un dispositif de sécurité ne protégeant pas suffisamment les données contre leur déformation.

Après les observations de la Commission, le directeur du centre a présenté une nouvelle demande d’avis décrivant des mesures de sécurité complémentaires. La Commission a néanmoins adressé un avertissement au centre pour non-respect de l’article 15 de la loi du 6 janvier 1978.

• Traitement portant sur des informations nominatives
• Transmission des données par réseau téléphonique commuté
• Risque identifié de déformation ou d’endommagement des informations
• Absence de dispositif automatique de correction des erreurs
• Insuffisance des mesures garantissant l’intégrité des données
• Mise en œuvre du traitement malgré un avis défavorable

• Avis défavorable antérieur de la Commission
• Investigations menées sur le traitement mis en œuvre
• Constat de l’absence de correction automatique des erreurs
• Dispositif de sécurité ne protégeant pas contre la déformation des données
• Demande ultérieure décrivant de nouvelles mesures de sécurité

Le centre de transfusion sanguine est averti pour non-respect de l’article 15, malgré la présentation ultérieure de mesures de sécurité complémentaires. La décision rappelle que l’exploitant d’un traitement doit prévenir les altérations des données et s’expose aux sanctions prévues en cas de méconnaissance de l’article 29.

• Avertissement adressé au responsable du traitement
• Constat d’un manquement à l’obligation de sécurité
• Nécessité d’intégrer une correction automatique des erreurs
• Contrôle de l’intégrité des résultats transmis
• Prise en compte des nouvelles mesures de sécurité

À faire

• Identifier les risques de déformation des données transmises
• Installer un mécanisme automatique de correction des erreurs
• Garantir la confidentialité des résultats médicaux
• Contrôler l’intégrité des informations après transmission
• Documenter les mesures de sécurité adoptées

À éviter

• Mettre en œuvre le traitement malgré un avis défavorable
• Utiliser un réseau sans contrôle des erreurs
• Négliger les risques liés au réseau téléphonique commuté
• Transmettre des résultats sans vérification d’intégrité
• Omettre de présenter les mesures correctrices à la Commission

La sécurité des traitements d’informations nominatives

L’article 29 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 impose de prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des informations, notamment empêcher leur déformation ou leur endommagement. La Commission retient qu’un système de transmission de résultats médicaux doit intégrer des mesures garantissant leur confidentialité et leur intégrité.

Les mesures de correction des erreurs de transmission

L’absence d’un dispositif automatique de correction des erreurs sur le centre serveur justifie un avis défavorable lorsque le réseau téléphonique commuté expose les données à une déformation. La mise en œuvre du traitement malgré cet avis caractérise le manquement relevé par la Commission.

L’avertissement fondé sur l’article 21 de la loi

Sur le fondement de l’article 21, alinéa 4, de la loi du 6 janvier 1978, la Commission adresse un avertissement pour non-respect de l’article 15. La demande ultérieure présentant de nouvelles mesures de sécurité est prise en compte, mais ne neutralise pas le manquement antérieurement constaté.

Article 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 29 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 42 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 43 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978