RGDP / CNIL > avis préalable
La prise en compte des motifs pour déterminer la sanction – Délibération adressant un avertissement à l’encontre du Conseil général des […] : nAprès avoir constaté le manquement, la Commission examine les motifs invoqués par le Conseil général. Elle en tient compte pour prononcer une sanction moins sévère, limitée à un avertissement.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — avis préalable— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.