Les obligations déclaratives des traitements nominatifs – Délibération adressant un avertissement à l’encontre de la mairie de […]

Les obligations déclaratives des traitements nominatifs – Délibération adressant un avertissement à l’encontre de la mairie de […] : Les articles 15 et 16 de la loi n° 78-17 imposent au détenteur d’un traitement d’informations nominatives de le déclarer à la CNIL, ou de respecter les formalités prévues. La constitution du fichier municipal relatif aux demandes de titres d’identité, dépourvue de base légale et souvent réalisée à l’insu des intéressés, méconnaît ces exigences et justifie sa destruction.