RGDP / CNIL > mise en demeure
La publicité de la clôture d’une procédure – Clôture de la décision n° MED-2022-055 concernant le commune X : La clôture est soumise à la même mesure de publicité que la mise en demeure. Le courrier doit ainsi être publié sur le site de Légifrance et sur celui de la CNIL.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — mise en demeure— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.