La clôture d’une mise en demeure après régularisation – Clôture de la décision n° MED-2022-055 concernant le commune X

La clôture d’une mise en demeure après régularisation – Clôture de la décision n° MED-2022-055 concernant le commune X : La désignation d’un délégué à la protection des données, transmise par téléservice en réponse à la mise en demeure, a été regardée comme apportant des éléments suffisants. L’autorité compétente a donc décidé de clôturer le dossier.