Les mesures correctrices prononcées par la CNIL – Délibération adressant un avertissement à l’encontre de X et de Y

Les mesures correctrices prononcées par la CNIL – Délibération adressant un avertissement à l’encontre de X et de Y : nLa Commission adresse un avertissement public aux organismes responsables et destinataires du fichier et les invite à adopter des mesures de sécurité. Elle rappelle parallèlement à l’éditeur et au directeur de publication l’interdiction d’utiliser un fichier pour une finalité différente de celle déclarée.