La clôture d’une mise en demeure après mesures correctrices – Clôture de la décision n°MED-2022-043 du 25 avril 2022 mettant en demeure la commune X

La clôture d’une mise en demeure après mesures correctrices – Clôture de la décision n°MED-2022-043 du 25 avril 2022 mettant en demeure la commune X : La désignation d’un délégué à la protection des données, réceptionnée par téléservice en réponse à la mise en demeure, a été regardée comme suffisante au vu des éléments apportés. L’autorité a donc décidé de clôturer le dossier.