RGDP / CNIL > mise en demeure
La publicité d’une décision de mise en demeure – Clôture de la décision n°MED-2022-053 du 25 avril 2022 mettant en demeure la commune X : Le courrier précise que la clôture fait l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure initiale. Elle est publiée sur le site de Légifrance et sur celui de la CNIL.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — mise en demeure— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.