La clôture d’une procédure de contrôle après mise en demeure – clôture de la décision n°2016-083 mettant en demeure la société X

La clôture d’une procédure de contrôle après mise en demeure – clôture de la décision n°2016-083 mettant en demeure la société X : La clôture peut être décidée après examen des éléments de réponse apportés à la mise en demeure et des échanges intervenus avec l’organisme contrôlé. Elle porte sur le dossier et la procédure de contrôle engagée.