Clôture d’une procédure de contrôle après réponse aux manquements constatés

La décision précise qu’une procédure de sanction pourrait alors être engagée conformément aux articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Dans cette hypothèse, un rapporteur pourrait être désigné et cette désignation notifiée à l’organisme concerné, sans qu’une nouvelle mise en demeure soit nécessaire au préalable.

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Au regard de ces éléments, l’autorité a décidé de clôturer le dossier ainsi que la procédure de contrôle. Elle a toutefois indiqué que la persistance ou la réitération des manquements pourrait être constatée lors de vérifications ultérieures et conduire à l’engagement d’une procédure de sanction, sans nouvelle mise en demeure préalable.

• Examiner les éléments de réponse apportés à la mise en demeure
• Prendre en compte les échanges intervenus avec la société contrôlée
• Constater la persistance ou la réitération des manquements
• Effectuer de nouvelles vérifications ultérieures
• Engager la procédure conformément aux articles 45 et suivants
• Notifier la désignation éventuelle d’un rapporteur

• Les éléments de réponse transmis par la société contrôlée
• Les échanges intervenus après la mise en demeure
• Les vérifications ultérieures des manquements

• Clôture du dossier de contrôle
• Conservation des éléments de réponse transmis
• Possibilité de vérifications ultérieures
• Risque d’engagement d’une procédure de sanction
• Absence de nouvelle mise en demeure préalable

À faire

• Conserver la mise en demeure initiale
• Archiver les éléments de réponse transmis
• Documenter les échanges avec l’autorité
• Vérifier la persistance des manquements signalés
• Préparer les justificatifs de mise en conformité

À éviter

• Ignorer la clôture de la procédure de contrôle
• Considérer la clôture comme une exonération définitive
• Maintenir les manquements constatés
• Négliger les vérifications ultérieures
• Attendre une nouvelle mise en demeure pour agir

La clôture d’une procédure de contrôle après mise en demeure

La clôture peut être décidée après examen des éléments de réponse apportés à la mise en demeure et des échanges intervenus avec l’organisme contrôlé. Elle porte sur le dossier et la procédure de contrôle engagée.

Les sanctions prévues par les articles 45 et suivants

En cas de persistance ou de réitération des manquements constatée lors de vérifications ultérieures, une procédure de sanction peut être engagée conformément aux articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Un rapporteur peut être désigné et cette désignation notifiée sans nouvelle mise en demeure préalable.