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CNIL

clôture de la décision n°2016-083 mettant en demeure la société X

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Jurisprudence

clôture de la décision n°2016-083 mettant en demeure la société X

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ CNIL
📂 RGDP / CNIL
🏷️ procédure de contrôle

Résumé

La Présidente avait mis en demeure une société par une décision du 26 septembre 2016, dans le cadre d’une procédure de contrôle ouverte sous une référence déterminée. Des échanges sont ensuite intervenus entre l’autorité et la société contrôlée, qui a transmis des éléments de réponse.

Au regard de ces éléments, l’autorité a décidé de clôturer le dossier ainsi que la procédure de contrôle. Elle a toutefois indiqué que la persistance ou la réitération des manquements pourrait être constatée lors de vérifications ultérieures et conduire à l’engagement d’une procédure de sanction, sans nouvelle mise en demeure préalable.

Informations clés

Juridiction
CNIL
Catégorie
RGDP / CNIL
Type de litige
procédure de contrôle

Texte intégral
clôture de la décision n°2016-083 mettant en demeure la société X

La Présidente

MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

[…]

RECOMMANDE AR n° […]

Références à rappeler dans toute correspondance :

N/Réf : […]

Paris, le 2 mai 2017

Monsieur le Président

Je fais suite à la décision n° 2016-083 que j’ai prise le 26 septembre 2016 mettant en demeure votre société ainsi qu’aux échanges qui ont suivi.

Au regard des éléments de réponse apportés, je vous informe que j’ai décidé de procéder à la clôture de votre dossier ainsi que de la procédure de contrôle n° 2016-011C.

Je vous informe, par ailleurs, que si la persistance ou la réitération des manquements visés dans la mise en demeure était constatée à l’occasion de vérifications ultérieures, une procédure de sanction pourrait être engagée à l’encontre de votre organisme conformément aux modifiée.

Dans cette hypothèse, je pourrais procéder à la désignation d’un rapporteur, qui vous serait notifiée, sans qu’une nouvelle mise en demeure ne vous soit adressée préalablement.

Madame X (01.53.73.XX/XX), juriste au service des sanctions, reste à votre disposition pour tout renseignement.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.

Isabelle FALQUE-PIERROTIN

🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision : clôture de la décision n°2016-083 mettant en demeure la société X – Thématiques : RGDP / CNIL – procédure de contrôle – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Dernière MAJ données : 9 octobre 2026

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