La clôture d’une mise en demeure après examen des réponses – Clôture de la décision n°MED-2018-034 du 25 septembre 2018 mettant en demeure la société X

La clôture d’une mise en demeure après examen des réponses – Clôture de la décision n°MED-2018-034 du 25 septembre 2018 mettant en demeure la société X : La clôture est décidée au regard des éléments de réponse apportés par l’organisme contrôlé et des échanges intervenus après la mise en demeure. Elle concerne le dossier ainsi que les procédures de contrôle mentionnées dans le courrier.