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Le consentement informé, spécifique et univoque – Clôture de la décision n° MED-2018-042 du 30 octobre 2018 mettant en demeure la société X

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

RGDP / CNIL > Consentement RGPD

Le consentement informé, spécifique et univoque – Clôture de la décision n° MED-2018-042 du 30 octobre 2018 mettant en demeure la société X : La fenêtre contextuelle doit présenter chaque finalité au premier niveau d’information et permettre à l’utilisateur d’exprimer distinctement son choix. La Commission considère que la possibilité d’accepter, de refuser ou d’enregistrer les choix permet, pour la publicité géolocalisée, un consentement informé, spécifique et univoque au sens du RGPD.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — Consentement RGPD— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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