Les éléments de réponse à une mise en demeure – Clôture de la décision n°MED-2022-032 du 25 avril 2022 prise à l’encontre de la commune de X

Les éléments de réponse à une mise en demeure – Clôture de la décision n°MED-2022-032 du 25 avril 2022 prise à l’encontre de la commune de X : La clôture repose sur les éléments apportés par la commune, dont la désignation du délégué à la protection des données. La décision indique que ces éléments ont été jugés suffisants pour mettre fin au dossier.