RGDP / CNIL > publicité de la décision
La publicité de la clôture d’une mise en demeure – Clôture de la décision n°MED-2018-037 du 25 septembre 2018 mettant en demeure la société X : La clôture fait l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Le courrier est publié sur les sites internet mentionnés dans la décision, notamment ceux de Légifrance et de la CNIL.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — publicité de la décision— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.