La portée limitée de la clôture d’une mise en demeure – Clôture de la décision n° MED-2018-042 du 30 octobre 2018 mettant en demeure la société X

La portée limitée de la clôture d’une mise en demeure – Clôture de la décision n° MED-2018-042 du 30 octobre 2018 mettant en demeure la société X : La clôture correspond au périmètre de la mise en demeure et ne préjuge pas de la conformité du consentement pour les autres finalités. La persistance ou la réitération des manquements peut conduire à une procédure de sanction conformément aux articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.