La clôture d’une mise en demeure après régularisation – Clôture de la décision n°MED-2022-032 du 25 avril 2022 prise à l’encontre de la commune de X

La clôture d’une mise en demeure après régularisation – Clôture de la décision n°MED-2022-032 du 25 avril 2022 prise à l’encontre de la commune de X : La désignation d’un délégué à la protection des données par téléservice, réceptionnée en réponse à la mise en demeure, a conduit la Présidente à clôturer le dossier après examen des éléments transmis.