Les conditions de clôture d’une procédure de contrôle – clôture de la décision n°2016-079 mettant en demeure la société X

Les conditions de clôture d’une procédure de contrôle – clôture de la décision n°2016-079 mettant en demeure la société X : La clôture est prononcée en l’état du dossier au regard des éléments de réponse apportés et de la fermeture de l’application concernée. Elle porte également sur la procédure de contrôle engagée, sans exclure des vérifications ultérieures.