L’engagement d’une procédure de sanction après clôture – clôture de la décision n°2016-079 mettant en demeure la société X

L’engagement d’une procédure de sanction après clôture – clôture de la décision n°2016-079 mettant en demeure la société X : La persistance ou la réitération des manquements visés dans la mise en demeure peut justifier une procédure de sanction conformément aux articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La désignation d’un rapporteur peut alors être notifiée sans nouvelle mise en demeure préalable.