Les sanctions prévues par les articles 45 et suivants – clôture de la décision n°2016-083 mettant en demeure la société X

Les sanctions prévues par les articles 45 et suivants – clôture de la décision n°2016-083 mettant en demeure la société X : En cas de persistance ou de réitération des manquements constatée lors de vérifications ultérieures, une procédure de sanction peut être engagée conformément aux articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Un rapporteur peut être désigné et cette désignation notifiée sans nouvelle mise en demeure préalable.