La clôture d’une mise en demeure administrative – Clôture de la décision n°MED-2022-033 du 25 avril 2022 prise à l’encontre de la commune de X

La clôture d’une mise en demeure administrative – Clôture de la décision n°MED-2022-033 du 25 avril 2022 prise à l’encontre de la commune de X : La réception et l’examen des éléments de réponse transmis par la commune ont conduit la Présidente de la CNIL à clôturer le dossier relatif à la mise en demeure du 25 avril 2022. Le courrier ne cite aucun article particulier et ne précise pas d’autre condition juridique que la prise en compte des éléments communiqués.