La publicité d’une clôture de mise en demeure – Clôture de la décision n°MED-2022-033 du 25 avril 2022 prise à l’encontre de la commune de X

La publicité d’une clôture de mise en demeure – Clôture de la décision n°MED-2022-033 du 25 avril 2022 prise à l’encontre de la commune de X : La clôture fait l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure, conformément à ce qui avait été annoncé dans le courrier de notification. Le courrier de clôture est publié sur le site de Légifrance et sur celui de la CNIL.