La clôture en l’état d’une procédure de contrôle – Clôture de la décision n°2015-049 mettant en demeure la société X

La clôture en l’état d’une procédure de contrôle – Clôture de la décision n°2015-049 mettant en demeure la société X : La clôture est décidée au regard des éléments de réponse apportés après la mise en demeure et de la mise en œuvre de mots de passe complexes. Elle concerne le dossier ainsi que la procédure de contrôle, mais n’exclut pas des vérifications ultérieures.