La procédure de sanction sans nouvelle mise en demeure – Clôture de la décision n° MED-2017-053 du 30 août 2017 mettant en demeure X

La procédure de sanction sans nouvelle mise en demeure – Clôture de la décision n° MED-2017-053 du 30 août 2017 mettant en demeure X : La persistance ou la réitération des manquements peut justifier une procédure de sanction conformément aux articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Un rapporteur peut être désigné et notifié à l’organisme sans nouvelle mise en demeure préalable.